CONDITIONS GENERALES DE VENTE de CA Grands Crus (ci-après désigné « CAGC »)

Acceptation des présentes conditions générales de vente
(dernière mise à jour le : 30 septembre 2009)

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Offres / Tarifs / Commandes

Toutes nos offres de vins livrables sont valables jusqu'à la date limite figurant dans l’offre, dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière du Groupe Crédit Agricole, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

La commercialisation des vins est effectuée par :

T&C TERROIRS ET CHATEAUX (filiale à 100% de CAGC)
Société par actions simplifiée
au capital de 318 500 Euros
Siège social : quai Antoine Ferchaud 33250 PAUILLAC
483 013 876 RCS Bordeaux

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, soit par chèque à l'ordre de T&C Terroirs et Châteaux, soit par virement bancaire en téléchargeant notre RIB.

Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable express de notre part.

Vins livrables

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par T&C Terroirs et Châteaux et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.
Pour toute commande supérieure à 36 bouteilles livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port.
Pour toute commande inférieure à 36 bouteilles, il sera demandé une participation aux frais de transports et d'assurances de 15 Euros TTC si la livraison intervient en France Métropolitaine, et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation de 15 Euros TTC par destinataire.
Pour des livraisons à l'étranger, merci de nous contacter par email à l’adresse offreCA@cagrandscrus.fr ou par téléphone au : + 33 (0)5 56 59 00 40

Livraisons

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.
Nos livraisons s'effectuent dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date de paiement de la commande en nos bureaux de Bordeaux. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de CAGC, ainsi que des conditions climatiques.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, CAGC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
Dans l'hypothèse particulière où le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, CAGC sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.

Paiement sécurisé

Pour les paiements par carte bancaire, CAGC utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers notre organisme bancaire de paiement, Crédit Agricole Aquitaine, sans passer par notre site. CAGC ne stocke donc aucune information bancaire.

Retards de Paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’'intérêt légal..
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Faculté de rétractation

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts

Limitation de responsabilité

L'utilisation de tout document provenant du site CAGC n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.

CAGC s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. En conséquence, CAGC décline toute responsabilité (i) pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; (ii) pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; et (iii) plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, CAGC est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

En outre, les marques et logos présents sur le site ont été déposés par CAGC ou éventuellement par ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leur représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encours les sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle

Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conserver à des fins de sécurité, fin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au responsable du site, Monsieur Alain Crohem
Par e-mail : webmaster@cagrandscrus.fr
Par courrier : T&C Terroirs et Châteaux, 4 quai Antoine Ferchaud, 33 250 Pauillac
Par téléphone : 05 56 59 00 40

Par ailleurs, CAGC peut être amenée à implanter un cookie dans l’ordinateur des utilisateurs qui permettra de les identifier. Dans ce cas, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site de CAGC (les pages que vous avez consultées, la date, l’heure de la consultation…). Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposez à l’enregistrement de cookies en configurant votre ordinateur dans ce sens. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre Site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre Site qui vous intéressent. Ces cookies vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.